BMR DIAGNOSTICS

Loi Carrez

Le metrage loi Carrez

Loi Carrez : Quelles sont vos obligations ?

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, le Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 et l'article R112-2 du code de l'urbanisme obligent tout vendeur à justifier de la surface du lot de copropriété vendu, conforme à des critères définis par la loi.

Comment est réalisé notre diagnostic ?

Le metrage Loi Carrez et l'ensemble de ces prestations sont réalisés dans le respect de la législation en vigueur et dans le cadre des normes de références françaises ou à défaut européennes. Contactez-nous.

En savoir plus sur la règlementation ?

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Article R112-2 du code de l'urbanisme