BMR DIAGNOSTICS
Gaz
Extrait
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L134-6
(Modifié par Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006-art 59 ( ) JORF 31 décembre 2006)
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Lire le texte de référence "diagnostic installation gaz naturel " sur le site Legifrance.
Pour votre devis gratuit, cliquez-ici
Le diagnostic installation gaz naturel:
- Comment est réalisé notre diagnostic installation gaz naturel?- En savoir plus sur le diagnostic installation gaz naturel
- Le texte de loi sur l'installation gaz naturel
- Liens et sources sur le gaz naturel
Toute l'information sur le diagnostic gaz :
Le texte de loi, l'information gaz, notre diagnostic gaz.