BMR DIAGNOSTICS

Plomb

Diagnostic plomb peinture: Quelles sont vos obligations ?

L'article 123 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, le décret n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 ainsi que la circulaire du 16/01/01 précisent que si le permis de construire du bien immobilier est antérieur au 1er janvier 1949 et qu'il est situé dans une zone à risques définie par le préfet, il est obligatoire, dans le cadre d'une transaction immobilière, de faire procéder à une recherche de présence de plomb dans les peintures.

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Comment est réalisé notre diagnostic ?

Le diagnostic plomb et l'ensemble de ces prestations sont réalisés dans le respect de la législation en vigueur et dans le cadre des normes de références françaises ou à défaut européennes. Contactez-nous.

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